L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être accordée aux justiciables ne disposant pas de revenus suffisants pour faire face aux frais de leur défense.

Pour les revenus inférieurs à 929 euros par mois au 1er janvier 2013, l’aide juridictionnelle est totale.

Pour les revenus supérieurs à 930 euros par mois au 1er janvier 2013, le justiciable obtient une aide juridictionnelle partielle en fonction de ses revenus pour un plafond fixé à 1 393 euros.

Dans ce cas de figure, un honoraire est à la charge du bénéficiaire. Une convention d’honoraire est alors établi par l’avocat qui doit être approuvé par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle pour permettre à l’avocat d’entamer la procédure.

Cette convention d’honoraire est soumise au visa du Bâtonnier.