Commission 2ème chambre

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Les droits de l' enfant

LES DROITS DE L’ENFANT LES DROITS DE L’ENFANT
L

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ratifiée par la France le
2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l’enfant puisse voir appliquer
ses droits.

L’enfant et ses droits.

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Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des
biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail,
soit par héritage, soit encore par donation.

CHOISIR UN REGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Parce que si l’on ne fait pas le choix d’un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n’est pas
forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.

A – Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts