Actualités

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Les droits de l' enfant

LES DROITS DE L’ENFANT LES DROITS DE L’ENFANT
L

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ratifiée par la France le
2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l’enfant puisse voir appliquer
ses droits.

L’enfant et ses droits.

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Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des
biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail,
soit par héritage, soit encore par donation.

CHOISIR UN REGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Parce que si l’on ne fait pas le choix d’un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n’est pas
forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.

A – Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

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Protection du chef d'entreprise

La réflexion sur le statut juridique est souvent occultée par la recherche d’un statut
fiscal ou social le plus favorable pour le chef d’entreprise.
Pourtant les enjeux sont considérables et l’absence de réflexion en ce domaine
est à l’origine de défaillances ou de disparitions d’entreprises.
Le choix d’une structure juridique pour l’entreprise, s’il doit assurer une protection
de l’entrepreneur contre les risques d’exploitation (I) doit aussi éviter que la